Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2018
Article premier
Les mesures prises par la Suède, interdisant la mise sur le marché de la machine à relever les quilles Brunswick GSX et de son kit complémentaire de pièces «Advanced Guards» et demandant au fabricant de retirer les machines déjà mises sur le marché, sont justifiées.
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