Art. 3
Communication d'informations aux personnes concernées
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 3
Communication d'informations aux personnes concernées
La Commission publie sur son site internet des avis relatifs à la protection des données informant toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de ses activités au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le cas échéant, la Commission veille à ce que les personnes concernées soient informées individuellement sous une forme appropriée.
Lorsque la Commission limite, intégralement ou partiellement, la communication d'informations aux personnes concernées dont les données sont traitées aux fins de ses activités au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l'article 6.
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