Art. 5
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 5
Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas:
a)
aux véhicules utilisés pour la formation des conducteurs, les essais automobiles, les services de réparation, une activité économique impliquant le transport de personnes et de biens, le transport funéraire ou la location;
b)
aux véhicules achetés en vue de leur revente.
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