DECISIONE·n° 1994·11 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/1994
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1994 DU CONSEIL - du 11 décembre 2018 - autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 11 décembre 2018 7 articles 1 version historisée
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