Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2018
Article premier
L'article 2 de la décision 2009/791/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2021.
Toute demande de prorogation de la mesure dérogatoire prévue à la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2021.
Elle s'accompagne d'un rapport sur l'application de cette mesure qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:2060:oj#art-1