DECISIONE·n° 2060·20 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/2060
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2060 DU CONSEIL - du 20 décembre 2018 - modifiant la décision 2009/791/CE autorisant l'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 20 décembre 2018 3 articles 1 version historisée
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