Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2018
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, une modification du régime tarifaire de l'Union pour les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 («autres morceaux frais ou réfrigérés») et NC 0207 14 70 («autres morceaux congelés») de l'annexe I-A relative au chapitre 1 et du contingent tarifaire pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille de l'appendice à l'annexe I-A de l'accord d'association.
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