DECISIONE·52·20 décembre 2018

Decisione (UE) 2019/52

DÉCISION (UE) 2019/52 DU CONSEIL - du 20 décembre 2018 - autorisant l'ouverture de négociations d'un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil