DECISIONE·n° 52·20 décembre 2018
Decisione (UE) 2019/52
DÉCISION (UE) 2019/52 DU CONSEIL - du 20 décembre 2018 - autorisant l'ouverture de négociations d'un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
En vigueur depuis le 20 décembre 2018 4 articles 1 version historisée
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