Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2018
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union lors de la prochaine conférence des parties à la convention de Rotterdam est de soutenir le projet d'acte relatif au respect des obligations joint à la présente décision.
Les représentants de l'Union peuvent, en concertation avec les États membres lors de réunions de coordination tenues sur place, accepter que des modifications mineures soient apportées au projet d'acte relatif au respect des obligations joint à la présente décision, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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