Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2019
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!», représentés par MM. Dustin DAHLMANN et Mose GIACOMELLO, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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