DECISIONE·n° 286·12 février 2019
Decisione (UE) 2019/286
DÉCISION (UE) 2019/286 DE LA COMMISSION - du 12 février 2019 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!» - [notifiée sous le numéro C(2019) 926] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 12 février 2019 3 articles 1 version historisée
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