Art. 3
En vigueur depuis le 4 mars 2019
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 17 de l'accord de pêche et à l'article 15 de son protocole de mise en œuvre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:441:oj#art-3