Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 2019
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Elle expire le 31 décembre 2024.
Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l'article 113 du TFUE, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l'autorisation accordée à l'article 1er de la présente décision n'est pas compatible, la présente décision expire le jour où les règles de ce système modifié deviennent applicables.
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