Decisione (UE) 2019/372

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/372 DU CONSEIL - du 5 mars 2019 - autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE