Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 2
Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 7 du protocole au nom de l'Union (3) et fait la déclaration suivante au Royaume hachémite de Jordanie:
«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” ou à “la Communauté” dans le texte du protocole s'entendent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”.»
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