Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 2019
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «#NewRightsNow — Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés”», représentés par M. Atte Samuli OKSANEN et Mme Vasiliki TSIARA, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:540:oj#art-3