DECISIONE·n° 540·26 mars 2019
Decisione (UE) 2019/540
DÉCISION (UE) 2019/540 DE LA COMMISSION - du 26 mars 2019 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «#NewRightsNow — Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés” » - [notifiée sous le numéro C(2019) 2312] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 26 mars 2019 3 articles 1 version historisée
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