Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2019
Article premier
La présente décision définit les règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, après l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1939.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:598:oj#art-1