DECISIONE·n° 598·9 avril 2019
Decisione (UE) 2019/598
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/598 DU CONSEIL - du 9 avril 2019 - relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, telles que prévues à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939
En vigueur depuis le 9 avril 2019 4 articles 1 version historisée
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