Art. 1

En vigueur depuis le 9 avr. 2019

Article premier Les États membres sont autorisés à devenir parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE no 218) concernant l'article 11, paragraphes 2, 3 et 4.

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