DECISIONE·n° 683·9 avril 2019
Decisione (UE) 2019/683
DÉCISION (UE) 2019/683 DU CONSEIL - du 9 avril 2019 - autorisant les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE no 218)
En vigueur depuis le 9 avril 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible