Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 2019
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire dix-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si ladite convention de financement n'est pas conclue au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
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