Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2019
Article premier
Le protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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