DECISIONE·n° 704·15 avril 2019
Decisione (UE) 2019/704
DÉCISION (UE) 2019/704 DU CONSEIL - du 15 avril 2019 - relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
En vigueur depuis le 15 avril 2019 3 articles 1 version historisée
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