Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2019
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique», représentés par M. Christiaan Frederik ALOFS et Mme Brigitte Ludovica Franciscus Maria VAN GERVEN, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:719:oj#art-3