Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2019
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettre fin à l'exonération fiscale du carburant d'aviation en Europe», représentés par MM. Timothée Niels Pierre Jacques GALVAIRE et Anastasios PAPACHRISTOU, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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