DECISIONE·n° 720·30 avril 2019
Decisione (UE) 2019/720
DÉCISION (UE) 2019/720 DE LA COMMISSION - du 30 avril 2019 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettre fin à l'exonération fiscale du carburant d'aviation en Europe» - [notifiée sous le numéro C(2019) 3250] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
En vigueur depuis le 30 avril 2019 3 articles 1 version historisée
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