Art. 1

En vigueur depuis le 2 mai 2019

Article premier La Commission autorise, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) 2018/574, les opérateurs économiques, tels que définis à l'article 2, point 2), dudit règlement, à utiliser les services d'une autre entité de délivrance des ID qui a été désignée conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/574. L'autorisation visée au premier alinéa n'est valable qu'en l'absence temporaire d'entité de délivrance des ID compétente et, en tout état de cause, jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard. La présente décision n'a pas d'incidence sur les règles de compétence établies dans le règlement d'exécution (UE) 2018/574 relatives à la délivrance et à l'enregistrement des codes opérateur économique et installation pour les opérateurs des premiers points de vente au détail.

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