DECISIONE·691·2 mai 2019

Decisione (UE) 2019/691

DÉCISION (UE) 2019/691 DE LA COMMISSION - du 2 mai 2019 - autorisant, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) 2018/574, les opérateurs économiques à utiliser les services d'une autre entité de délivrance des ID - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 2 mai 2019 3 articles 1 version historisée
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