Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 2019
Article premier
La mesure prise par la Suède pour interdire la mise sur le marché d'un pont élévateur à ciseaux pour véhicules (modèle TL530LF), fabriqué par la société TWA Equipment S.r.l., Via Inn s.n.c. 65015, Montesilvano (PE), Italie, et distribué par Lidköpings Carpart AB, Plastagan 12C, 53155 Lidköping, Suède, est justifiée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:902:oj#art-1