Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article premier
L'article 9 bis de la directive 96/53/CE est modifié comme suit:
1)
au paragraphe 2, le deuxième alinéa, après le point d), est remplacé par le texte suivant:
«À cet effet, la Commission prend les mesures nécessaires, dans le cadre établi par la directive 2007/46/CE, pour prévoir la réception par type des véhicules ou ensembles de véhicules visés au paragraphe 1 du présent article au plus tard le 1er novembre 2019.»;
2)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le paragraphe 1 est applicable à compter du 1er septembre 2020.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:984:oj#art-1