Art. 1

Désignation d'entités d'attribution

En vigueur depuis le 6 juin 2019

Article premier Désignation d'entités d'attribution Les entités d'attribution mentionnées à l'annexe de la présente décision sont désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746.

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