DECISIONE·n° 939·6 juin 2019
Decisione (UE) 2019/939
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/939 DE LA COMMISSION - du 6 juin 2019 - désignant les entités d'attribution chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'identifiants uniques des dispositifs (IUD) dans le domaine des dispositifs médicaux - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 6 juin 2019 6 articles 1 version historisée
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