Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2019
Article 2
Au plus tard le 15 juin 2020, le Royaume-Uni procède à une révision de sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l'échange automatisé de données ADN.
Si, à la date visée au premier alinéa, le Royaume-Uni n'a pas informé le Conseil qu'il met à disposition l'ADN des suspects conformément à la décision 2008/615/JAI, le Conseil, dans un délai de trois mois, procède à la réévaluation de la situation aux fins de poursuivre l'échange de données ADN avec le Royaume-Uni ou d'y mettre un terme.
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