DECISIONE·n° 968·6 juin 2019
Decisione (UE) 2019/968
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/968 DU CONSEIL - du 6 juin 2019 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni
En vigueur depuis le 6 juin 2019 3 articles 1 version historisée
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