Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2019
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, concernant la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) est la suivante:
a)
les États membres de l'Union soutiennent l'adoption de la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO lors de la 83e réunion plénière du GRECO ou de sa réunion plénière suivante;
b)
si la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO n'est pas adoptée lors de la 83e réunion plénière du GRECO ou lors de sa réunion plénière suivante, les États membres de l'Union soutiennent le renvoi de la question au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et soutiennentl'adoption par ledit Comité de la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO.
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