DECISIONE·n° 1086·18 juin 2019
Decisione (UE) 2019/1086
DÉCISION (UE) 2019/1086 DU CONSEIL - du 18 juin 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la réunion plénière du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) ou au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO
En vigueur depuis le 18 juin 2019 2 articles 1 version historisée
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