Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2019
Article 2
L'article 4 de la décision (UE) 2015/2099 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “milieux de culture, amendements pour sols et paillis” et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 30 juin 2022.»
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Proeli:dec:2019:1134:oj#art-2