Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2019
Article 2
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles», représentés par Mme Elisenda PALUZIE et M. Gérard ONESTA, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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