Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 2019
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettons fin à l'ère du plastique en Europe», représentés par Mme Daniela PLATSCH et Mme Alice BUSTIN, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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