DECISIONE·n° 1268·3 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1268
DÉCISION (UE) 2019/1268 DE LA COMMISSION - du 3 juillet 2019 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettons fin à l'ère du plastique en Europe» - [notifiée sous le numéro C(2019) 4974] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 3 juillet 2019 3 articles 1 version historisée
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