Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2019
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum, jusqu'au 31 décembre 2021.
Cependant, à moins que le Conseil international du sucre n'approuve la proposition de l'Union de modifier l'accord en ce qui concerne ses règles relatives à la contribution financière à l'Organisation internationale du sucre, la Commission s'oppose à ce qu'une décision concernant la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre soit prise par consensus et s'abstient lors d'un vote ultérieur sur ce point.
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