DECISIONE·n° 1251·15 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1251
DÉCISION (UE) 2019/1251 DU CONSEIL - du 15 juillet 2019 - sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre
En vigueur depuis le 15 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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