Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2019
Article premier
Aux fins de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1011, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie applicables aux administrateurs des indices de référence financiers qui sont déclarés d'importance significative au moyen de l'ASIC Corporations (Significant Financial Benchmarks) Instrument 2018/420, dans sa dernière version en vigueur, sont considérés comme étant équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) 2016/1011 et faisant l'objet, en permanence, d'une surveillance et d'une exécution effectives.
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