DECISIONE·n° 1274·29 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/1274
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1274 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2019 - relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux indices de référence en Australie conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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