Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2019
Article 4
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par Saferworld. Ces rapports constituent la base de l'évaluation à effectuer par le Conseil.
2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.
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