Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2019
Article 2
Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 5 mai 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1345:oj#art-2