Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2019
Article premier
La rémunération versée par les autorités publiques de la République italienne à Poste Italiane en vertu de la loi no 266 du 23 décembre 2005 et de la convention au cours de la période 2005-2007 ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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