DECISIONE·n° 1968·2 août 2019
Decisione (UE) 2019/1968
DÉCISION (UE) 2019/1968 DE LA COMMISSION - du 2 août 2019 - relative à la mesure SA.21445 — C42/2006 mise à exécution par l’Italie pour rémunérer les comptes courants de Poste Italiane ouverts auprès du Trésor - [notifiée sous le numéro C(2019) 5649] - [Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 2 août 2019 2 articles 1 version historisée
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