Art. 2
En vigueur depuis le 19 août 2019
Article 2
La décision d'exécution 2013/426/UE est modifiée comme suit:
1)
l'article 4 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 4 bis
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.»;
2)
à l'annexe I, le mot «Serbie» est inséré après le mot «Russie».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1351:oj#art-2